La lutte anti-ogm au niveau des réglementations

Les OGM au point de vue juridique :

Il n'est pas possible en France et dans l' Union européenne, de semer et de commercialiser des organismes génétiquement modifiés sans qu'ils n'aient préalablement reçu une autorisation. Elle n' est accordée qu'après une procédure d'évaluation complète des risques pour la santé publique et pour l'environnement. Cette évaluation est fondée sur des éléments scientifiques pertinents et est confiée à des comités d'experts indépendants.

Ce principe d'évaluation a priori des risques pour la santé publique et pour l'environnement est fixé par la réglementation communautaire et reprise au niveau de la réglementation nationale.

 Puis on rencontre cette réglementation à deux niveaux :

  • au niveau communautaire
  • La législation communautaire dans le domaine des OGM est en vigueur depuis le début des années 1990.

    Le principal outil réglementaire communautaire (directive 2001/18/CE) met en place une procédure d'autorisation étape par étape fondée sur une évaluation au cas par cas des risques pour la santé publique et l'environnement avant toute dissémination dans l'environnement ou mise sur le marché d'OGM.

  • au niveau national
  • En France, l'analyse des risques qu'un OGM provoquer dans l'environnement est réalisée par la Commission du génie bio moléculaire (CGB) pour les questions environnementales et par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) pour les aspects alimentaires (problèmes toxicologiques, nutritionnels et allergiques pour l'alimentation humaine et animale).

    La CGB est instituée par la loi française de 1992 (Loi n°92-654 du 13 juillet 1992), l'AFSSA par la loi n°98-535 du 1er juillet 1998.

     

     La réglementation des différentes utilisation des OGM

      Les essais en milieu confiné (sous serre ou en laboratoire) visent à disposer de connaissances élémentaires sur les organismes génétiquement modifiés. L'Union européenne a réglementé l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), afin de limiter au maximum les effets négatifs qu'ils peuvent avoir sur la santé humaine et l'environnement.

    Liens pour voir entièrement les directives réglmentant  l'utilisation confinée des OGM

    Directive 98/81 : http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/utilisation/directive98_81.pdf

    Directive 90/219 : http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/utilisation/directive90_219.pdf

     Les essais aux champs permettent de mesurer l'efficacité de la modification génétique opérée sur la plante, la stabilité de l'OGM dans l'environnement et d'améliorer les connaissances notamment en terme de risque.

    Liens pour voir entièrement les directives, les décrets et les lois réglementant la dissémination volontaire à des fins de recherche et de développement.

    Directive 2001/18 : http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/dissemination/directive2001_18.pdf

    Directive 93/1177 : http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/dissemination/decret93_1177.pdf

    Code de l'environnment : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes

    Loi de l'orientation agricole:http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/dissemination/loi_orientation_agricole.pdf

     L'Union européenne reconnaît le droit du consommateur à l'information et notamment à l'étiquetage des produits comme moyen de choisir en connaissance de cause. Depuis 1997, la législation communautaire prévoit l'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires contenant ou issues d'organismes génétiquement modifiées.

    Liens pour voir entièrement les réglements et décrets réglementant la dissémination volontaire à des fins de mise sur le marché d'OGM.

    Trois nouveaux règlements communautaires relatifs à la traçabilité, à l'étiquetage et à l'autorisation d'utilisation d'OGM ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne le 18 octobre 2003 :

    Réglement (CE) no 1829/2003http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/alimentation/1829.pdf

    Réglemement 1830/2003http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/alimentation/1830.pdf

    Réglement(CE) no 1831/2003 :http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/alimentation/1831.pdf

    Autres règlements et décrets :

    Réglement nouveaux aliments 258/97 :

    Réglement (CE) 1139/98 : http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/alimentation/reglement1139_98.pdf

    Réglement (CE) 49/2000 : http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/alimentation/reglement49_2000.pdf

    Réglement (CE) 50/2000 :Décret 2000-838 du 28 Août 2000 : http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/alimentation/reglement258_97.pdf

    Décrte 2001-1072 du 15 novembre 2001 :http://www.ogm.gouv.fr/reglementation/alimentation/decret2001_1072.pdf



     
     
     

     

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